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15.01.2022
Le monde des SCI
Il y a plusieurs écoles concernant la détention de l’immobilier via une SCI.
Il y a certains gestionnaires de patrimoine qui la proposent pour ses avantages fiscaux immédiats à l’IS, sans réfléchir à l’après ; il existe ceux qui la proposent pour une facilité dans la transmission et l’organisation du patrimoine personnel, car on transmet de parts sociales, et il existe ceux qui trouvent que c’est une fausse bonne idée.
En fait, cela dépend de la situation de chaque futur propriétaire et de ses objectifs.
Voici les avantages et inconvénients donc des SCI en général :
• Avantages : Meilleure organisation du patrimoine, possibilité de donner ses parts en usufruit aux enfants lors que la SCI est à ses débuts (moins cher), la cession des parts est exonérée de l’impôt sur les plus-values à partir de 23 ans (et 30 ans pour les prélèvements sociaux) à partir de la date de création de la société et non de la date de l’achat du bien, possibilité de récupérer des liquidités si achat de son bien par la SCI à crédit
• Inconvénients : Gestion de la société avec réflexion sur les statuts, on impose à ses enfants la gestion en commun d’un bien
Concernant les avantages et inconvénients entre SCI à l’impôt sur les revenus et à l’impôt sur les sociétés, les avantages d’une option sont les inconvénients de l’autre :
A l’IS,
- Les frais d’acquisition (notaire, agence immobilière) sont déductibles
- La base fiscale est faible car on amortit tant l’immeuble que les grands travaux
- Les revenus sont imposables à l’impôt sur les sociétés qui est à 15% jusqu’à 38120€ (25% au-delà)
A L’IR,
- Très peu de déductibilité des charges
- Base élevée des revenus fonciers (en fait, les revenus seront les mêmes que sur la détention en directe)
- Un impôt sur le revenu entre 0% et 45% + des prélèvements sociaux à 17.2%
Mais, à contrario,
Les avantages de la SCI à l’IR sont :
- Un abattement sur la plus-value et CSG en fonction de la durée de détention lors de la vente de l’immeuble
- Une facilité à récupérer des revenus (il ne faut pas attendre la distribution des dividendes)
Et pour la SCI à l’IS :
- La plus-value immobilière professionnelle est très défavorable car pas d’abattement et calcul sur la valeur nette comptable, donc taxable à 15% minimum à l’IS
- Les dividendes sont taxés au Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 30% après avoir payé l’impôt sur les sociétés
- Les travaux ne sont pas déductibles car déjà en amortissement
En résumé, la SCI à l’IS est convenable si l’on veut se verser des revenus de façon calculée (on choisit les dividendes à se verser) et que l’on n’a pas besoin de la totalité des profits. Aussi, si l’on ne souhaite pas vendre le bien et que l’on veut transmettre le patrimoine à ses enfants, il faut penser à faire la donation des parts au début de la création, lorsque le crédit grève la valeur de celles-ci et que ceux-ci continuent dans la même optique de détention.
11.08.2021
L'investissement dans le patrimoine humain des entreprises : formation et CPF
Dès nos jours, de nombreuses entreprises hésitent encore à s'impliquer dans la formation de leurs salariés prétextant un investissement important et potentiellement inutile, leur salarié pouvant partir ailleurs. Pour autant, la question doit se poser : le pire pour une entreprise ne serait-il pas de comprendre dans ses équipes des salariés non formés qui restent ?
Dans le cas où vous seriez jeune et que votre carrière ne serait pas très longue, il existe des plateformes MOOC (Massive Open Online Course) qui pourront vous aider à développer vos compétences. Ces cours en ligne sont souvent gratuits et proposés tant par des organismes privés que des Universités du monde entier. Nous pouvons en citer quelques-unes : Fun-Mooc.fr, OpenClassRooms.com, Edx.org ou FutureLearn.com en anglais.
Cependant, il ne faut pas oublier que la formation est une obligation de l'employeur inscrite dans le Code du Travail (art. L6321-1). Il précise que "l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme".
Aussi, pour les chefs d'entreprise, sauf micro-entrepreneurs, bonne nouvelle : depuis le 1er janvier 2018 vous aussi avez un Compte de Formation Professionnel. Il a été abondé depuis et le solde est de 1360€ (360€ pour 2018, 500€ pour 2019 et 2020). De plus, le crédit d'impôt formation pour les sociétés est en vigueur jusqu'au 31.12.2022. Il est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, soit à 406 € pour 2020.
15.06.2021
L'extrait K-bis ne sera plus demandé aux entreprises pour 55 procédures administratives
L'extrait K-bis est la carte d'identité des entreprises dont l'activité est commerciale. Il justifie de l'existence juridique de notre société.
Depuis toujours, il est demandé par de nombreux organismes publics et privés pour prouver que la société est bien inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.
Habituellement, les sociétés font la demande via le site Infogreffe, qui est la base de données des Greffiers des Tribunaux de Commerce. L'extrait K-bis n'est pas confidentiel et n'importe qui peut le demander pour toute entreprise enregistrée (coût de 3€37 pour une transmission en ligne ou 2€69 sur place).
A partir du 23 novembre 2021, les entreprises vont pouvoir profiter des simplifications prévues par la Loi PACTE, car il ne sera plus demandé pour plus de 55 procédures administratives. Ainsi, il sera possible de faire candidature à un appel d'offres public sans présenter un extrait K-bis de moins de trois mois ; un gain de temps surtout!
En revanche, concernant les demandes entre sociétés privées ou pour l'ouverture d'un compte bancaire au nom de la société, par exemple, il sera toujours demandé.
Heureusement, il existe une façon de se le procurer gratuite et rapidement sur internet. Les explications sur un prochain post !
26.05.2021
Comment déclarer aux impôts des revenus exceptionnels ?
L'échéance approche pour les départements de la 2ème et 3ème zone et pour d'autres ce sera fini ce soir à minuit (du 1 au 19). Il faut terminer sa déclaration d'impôts !
Mais avec la Covid, nombreux sont ceux qui en 2020 ont quitté leur entreprise avec des indemnités de rupture imposables plus ou moins importantes ; ce sont des revenus exceptionnels par nature. Et le moment est venu de les déclarer et verser une partie aux impôts.
Sachez que, heureusement, le fisc a créé une option qui peut s'affecter pour que l'impact soit moins important : le quotient.
En quoi cela consiste ?
L'option du quotient (elle est appliquée que sur demande du contribuable) consiste à calculer d'abord le montant de l'impôt sur les revenus non exceptionnels. Ensuite, l'administration fiscale ne prend en compte qu'un quart du revenu exceptionnel en addition des revenus ordinaires. La différence entre les deux sommes d'impôt (donc suite au rajout du 1/4 des revenus exceptionnels) est multipliée par 4 qui rajoutée à l'impôt des revenus ordinaires nous donnera le montant définitif de l'impôt.
Ce calcul, permet souvent de rester dans une tranche inférieure et faire des économies. Cependant, si ce n'est pas le cas et que l'on reste imposé sur la même tranche, il y a un second avantage : la réduction de son revenu fiscal de référence (RFR).
En ne prenant qu'un quart des revenus exceptionnels, le RFR est ainsi réduit. Pour le calcul de certaines aides sociales et pour celui de votre taxe d'habitation ou foncière, c'est lui qui est pris en compte !
Où les déclarer ?
Il ne faut surtout pas les additionner aux revenus ordinaires. Il existe une case spécifique pour les revenus exceptionnels.
Il s'agit de la case 0XX.
Pour que cette case apparaisse dans votre déclaration il aura fallu préalablement valider la rubrique "Revenus exceptionnels ou différés" de votre déclaration n° 2042C. Il conviendra également de signaler les renseignements concernant ces revenus (nature, bénéficiaires, montant par bénéficiaire) dans "Informations".
Bonne déclaration !
* Les indemnités issues d'une rupture avec acceptation d'un congé de mobilité sont exonérées en totalité. Si vous avez un doute, regardez votre fiche de paye!
26.04.2021
Quelques changements sur la déclaration de l'impôt sur le revenu...
La fiscalité change sur les revenus tirés des ventes en ligne (Vinted, Le Bon Coin, Airbnb, Blablacar). L’article 242bis du code général des impôts exige la déclaration du « nombre et du montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente ».
Heureusement, toutes les transactions ne sont pas concernées. Il existe dispense de déclaration pour les utilisateurs qui n’ont pas atteint 3.000 euros de recettes en 2020 ou dépassé la barre des 20 transactions (les deux critères se comprennent pour un utilisateur sur une plateforme donnée). Cependant, si vos ventes ou locations rentrent dans le cadre d'une activité professionnelle par leur volume ou simplement par le fait que vous fabriquez vos produits (p.ex. vente de bijoux), elles sont imposables.
Concernant Airbnb, c'est un cas particulier. Il s'agit d'une activité de location meublée, donc commerciale. Corrigetonimpot.fr (lien ci-bas) explique très clairement à partir de combien on payera d'impôt et les exonérations possibles.
Aussi, concernant les revenus de vos enfants étudiants rattachés ou apprentis, il y a des changements. Pour la déclaration des revenus 2020, les informations sont pré-remplies et il faudra cocher une case spéciale pour ne pas les déclarer si vous ne dépassez pas les plafonds. N'oubliez pas !
* Apprentis : Exonération jusqu'à 18743€ (1 an de smic) *Etudiants de moins de 25 ans au 1er janvier 2020 : Exonération jusqu'à 4618€.